Loi Achat TVA 7% et TVA 19%
Le jeudi 28 novembre 2024, l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, lors d'une séance plénière au Bardo, l'article 55 amendé du projet de Loi de finances 2025. Avec 88 voix pour, 41 contre et 11 abstentions, cet amendement introduit des dispositions pour réguler la fiscalité sur les biens immobiliers. Voici les principales mesures :
- Report de l’application de la TVA de 19 % : L’instauration de la TVA sur les acquisitions de biens immobiliers à usage résidentiel, construits par des promoteurs immobiliers, est reportée d’un an. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2025.
- Introduction d’une TVA réduite à 7 % : Les biens immobiliers dont la valeur ne dépasse pas 400 000 dinars bénéficieront désormais d’un taux de TVA réduit à 7 %. Cette mesure vise à rendre l’accès à la propriété plus abordable et à freiner l’inflation des prix immobiliers.
Un impact attendu sur le marché
Cette réforme pourrait encourager la demande pour des logements de valeur moyenne, dynamisant ainsi le marché immobilier tunisien. Elle reflète une volonté de rendre l’habitat plus accessible tout en maintenant une politique fiscale équilibrée pour le secteur.
